Le règlement 261/2004, expliqué simplement

Ce que c'est

Le règlement (CE) n° 261/2004 est un droit, pas un geste commercial de la compagnie. Il s'applique à tout vol au départ d'un aéroport de l'Union, et aux vols vers l'Union opérés par une compagnie européenne.

⚠️ Ce guide doit être relu et validé par un juriste avant publication. Le barème appliqué par la plateforme est isolé dans lib/eu261/bareme.ts pour être mis à jour d'un seul endroit ; les délais de forclusion relèvent du droit national et la valeur retenue ici est française.

Trois heures, et à l'arrivée

Le texte de 2004 ne prévoyait que l'annulation. C'est la Cour de justice de l'Union européenne qui a assimilé, par l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (C-402/07), un retard de trois heures ou plus à l'arrivée à une annulation.

Le mot important est à l'arrivée. Le retard se mesure à l'ouverture des portes de l'appareil à la destination finale (CJUE, C-452/13, Germanwings), jamais au décollage. C'est l'erreur la plus fréquente : un vol parti avec 3 h 30 de retard mais rattrapé en vol n'ouvre aucun droit.

Le montant ne dépend pas du prix du billet

Contrairement à la compensation ferroviaire, qui est une part du prix payé, le règlement fixe un forfait par distance (art. 7.1) :

• jusqu'à 1 500 km : 250 €
• de 1 500 à 3 500 km : 400 €
• au-delà de 3 500 km : 600 €

La distance est celle à vol d'oiseau entre les deux aéroports, pas celle réellement parcourue : un détour météo n'augmente pas le montant. Un forfait de 250 € sur un billet acheté 39 € est le cas normal, pas une anomalie.

Ce qui fait tomber le droit

La compagnie ne doit rien si le retard tient à une circonstance extraordinaire qu'elle ne pouvait pas éviter : météo bloquante, grève du contrôle aérien, fermeture d'espace aérien, sûreté. Une panne technique ordinaire n'en est pas une (CJUE, C-257/14, van der Lans), et une grève du personnel de la compagnie elle-même non plus (C-28/20, Airhelp).

C'est à la compagnie de prouver la circonstance extraordinaire, pas à vous de prouver qu'il n'y en avait pas.

Ce que nous faisons

Vous nous donnez le numéro de votre vol et la date. Nous croisons ces éléments avec les données publiques de circulation pour vous dire tout de suite si le seuil des trois heures est atteint. Nous déposons ensuite la réclamation auprès de la compagnie en votre nom, avec le mandat que vous signez.

Nous ne vous demandons jamais les identifiants de votre compte chez la compagnie, et nous ne nous y connectons jamais.

Combien de temps pour agir

Le règlement ne fixe aucun délai : la forclusion relève du droit national du pays saisi. En France, c'est la prescription de droit commun — cinq ans (art. 2224 du Code civil). Elle est d'un an en Belgique et de deux ans en Italie ; nous ne traitons pour l'instant que les vols relevant du droit français.

Comment vous êtes payé, et ce que ça vous coûte

L'indemnisation vous est versée directement par la compagnie. Nous ne détenons à aucun moment votre argent, et notre commission ne vous est facturée qu'après réception de la somme sur votre compte.