Conditions générales d'utilisation

Ce document ne parle pas d'argent. Le prix du service, ce qui le déclenche, la facturation et les droits que vous tenez du code de la consommation figurent dans les conditions générales de vente, qui sont le texte accepté à la signature d'un dossier.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au site remboursetontrain et l'usage de ses pages et outils. Le site est édité par la personne identifiée dans les mentions légales.

2. Accès au site

L'accès est libre et ne suppose aucune inscription pour consulter les pages publiques. Certains outils — le suivi d'un dossier, l'automatisation par courrier transféré — supposent un lien personnel ou un espace, dont vous êtes seul à disposer et qu'il vous appartient de ne pas partager.

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible sans interruption, sans pouvoir le garantir : une maintenance, un incident d'hébergement ou une panne d'un service tiers peuvent le rendre temporairement indisponible.

3. Usage loyal

Vous vous engagez à ne pas entraver le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder à des données qui ne vous concernent pas, et à ne pas extraire de manière systématique le contenu des pages publiques à des fins de réutilisation.

4. Propriété intellectuelle

Les textes, la charte graphique, les guides et la structure du site nous appartiennent. Les données ouvertes que nous republions — horaires, régularité, perturbations — restent la propriété de leurs producteurs, cités sur les pages qui les affichent.

5. Responsabilité éditoriale

Les pages d'information, les guides et le baromètre décrivent des règles publiques et des données mesurées. Ils sont tenus à jour au mieux de nos moyens, mais ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un engagement du transporteur : seul le transporteur décide de ce qu'il verse, sur son barème.

Les estimations affichées avant la création d'un dossier sont des estimations. Elles ne créent aucun droit à percevoir la somme annoncée.

6. Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

7. Données personnelles

Les traitements que nous opérons, leurs bases légales et leurs durées de conservation sont décrits dans notre politique de confidentialité.

8. Le service, quand il est vendu

Créer un dossier, c'est acheter une prestation. Les conditions de cette vente — mandat, prix, facturation, droits du consommateur et voies de recours — figurent dans les conditions générales de vente, présentées et acceptées au moment de la signature du dossier.

9. Évolution des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle publiée sur cette page au moment de votre visite. Les conditions de vente suivent une règle différente, qui leur est propre : elles sont versionnées, et un dossier reste régi par la version en vigueur au jour de sa signature.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi ; la version anglaise est une traduction de courtoisie.