Vos droits en cas de retard de train

Deux textes différents peuvent jouer sur le même retard, et ils ne se valent pas : l’un est une promesse commerciale que SNCF peut modifier, l’autre est un règlement européen qu’elle ne peut pas. Voici lequel dit quoi.

Engagement commercial de SNCF Voyageurs

La Garantie G30

C’est le texte le plus généreux des deux, et c’est celui sur lequel nous montons les dossiers : il se déclenche dès 30 minutes de retard, là où le règlement européen attend 1 h. En contrepartie, c’est un engagement que SNCF a pris seule et qu’elle peut faire évoluer seule.

30 min à 1 h 59 de retard : 25 % du prix du billet.
2 h à 2 h 59 : 50 %.
3 h et plus : 75 %.
En dessous de 1 h de retard, SNCF ne propose qu’un bon d’achat ; le virement bancaire n’est possible qu’à partir de 1 h.
Le dépôt reste ouvert 90 jours après le voyage. Passé ce délai, le dossier est refusé sans examen.

Guide : la Garantie G30 en détail

Droit européen, applicable depuis le 7 juin 2023

Le règlement européen 2021/782

Il fixe un plancher que le transporteur ne peut pas descendre. Sur la plupart des retards, la Garantie G30 est plus favorable et c’est elle qui s’applique — mais ce règlement reste ce qui vous protège si l’engagement commercial venait à changer, et il porte des droits que la G30 ne couvre pas du tout.

À partir de 1 h de retard : 25 % du prix du billet.
À partir de 2 h : 50 %.
Au-delà de l’indemnité : assistance sur place, repas et hébergement si l’attente l’impose, et poursuite du voyage ou remboursement intégral à votre choix.
Ces droits ne sont pas ceux que nous traitons aujourd’hui : nous montons les dossiers d’indemnisation, pas les demandes d’assistance.

Les deux ne s’additionnent pas

Un même retard ouvre droit à une compensation, pas à deux. C’est le texte le plus favorable qui s’applique, et sur un retard SNCF c’est presque toujours la Garantie G30. Une plateforme qui vous annonce le cumul vous annonce un montant qu’elle ne vous versera pas.

Ce que nous ne sommes pas

Nous ne sommes ni SNCF, ni mandatés par SNCF, ni un cabinet d’avocats. Cette page décrit des règles publiques ; elle ne remplace pas un conseil juridique, et le litige qui irait au contentieux sort de ce que nous savons faire.