Vos droits en cas de retard de train

Deux textes différents peuvent jouer sur le même retard, et ils ne se valent pas : l’un est une promesse commerciale que la compagnie peut modifier, l’autre est un règlement européen qu’elle ne peut pas. Voici lequel dit quoi.

Engagement commercial de SNCF Voyageurs

La Garantie G30

C’est le texte le plus généreux des deux, et c’est celui sur lequel nous montons les dossiers : il se déclenche dès 30 minutes de retard, là où le règlement européen attend 1 h. En contrepartie, c’est un engagement que la SNCF a pris seule, qu’elle peut faire évoluer seule, et qui n’engage qu’elle. Les autres compagnies ferroviaires n’ont pas de G30 : elles prennent leurs propres engagements, souvent plus étroits — chez Trenitalia France, 25 % en bon d’achat sur la seule tranche 30 min à 59 min.

30 min à 1 h 59 de retard : 25 % du prix du billet.
2 h à 2 h 59 : 50 %.
3 h et plus : 75 %.
En dessous de 1 h de retard, la SNCF ne propose qu’un bon d’achat ; le virement bancaire n’est possible qu’à partir de 1 h.
Le dépôt reste ouvert 90 jours après le voyage — c’est propre à la SNCF, d’autres compagnies laissent jusqu’à un an. Passé ce délai, le dossier est refusé sans examen.

Guide : la Garantie G30 en détail

Droit européen, applicable depuis le 7 juin 2023

Le règlement européen 2021/782

Il fixe un plancher que le transporteur ne peut pas descendre, et il vaut pour toutes les compagnies ferroviaires. Sur un TGV INOUI, la Garantie G30 est plus favorable et c’est elle qui s’applique ; sur les autres compagnies, dont l’engagement commercial s’arrête souvent à une heure de retard, ce règlement redevient le texte qui compte. C’est aussi ce qui vous protège si un engagement commercial venait à changer, et il porte des droits qu’aucune garantie commerciale ne couvre.

À partir de 1 h de retard : 25 % du prix du billet.
À partir de 2 h : 50 %.
Au-delà de l’indemnité : assistance sur place, repas et hébergement si l’attente l’impose, et poursuite du voyage ou remboursement intégral à votre choix.
Ces droits ne sont pas ceux que nous traitons aujourd’hui : nous montons les dossiers d’indemnisation, pas les demandes d’assistance.

Guide : le règlement européen en détail

Les deux ne s’additionnent pas

Un même retard ouvre droit à une compensation, pas à deux. C’est le texte le plus favorable qui s’applique : sur un TGV INOUI, presque toujours la Garantie G30 ; sur une autre compagnie, le règlement européen dès que le retard dépasse l’heure. Une plateforme qui vous annonce le cumul vous annonce un montant qu’elle ne vous versera pas.

Ce que nous ne sommes pas

Nous ne sommes pas une compagnie ferroviaire, nous ne sommes mandatés par aucune, et nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Cette page décrit des règles publiques ; elle ne remplace pas un conseil juridique, et le litige qui irait au contentieux sort de ce que nous savons faire.

Le remboursement d’un billet de train, situation par situation